Les conditions

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1Conditions de location

Le locataire peut désigner  un ou plusieurs conducteurs, sous sa responsabilité ; le loueur sera tenu de recueillir les renseignements d’identité et de permis en cours de validité du conducteur qui prend en charge le véhicule au jour du départ.

Le locataire s’engage à respecter le code de la route, et notamment à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de toute autre substance affectant votre conscience ou votre capacité à réagir.

Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

A des fins illicites : dans le cadre de compétitions ; pour le transport de passagers à titre onéreux.

En surcharge, le véhicule loué transportant une charge ou un nombre de passagers supérieurs à ceux autorisés sur la carte grise ; par  un individu quelconque  sous une influence éthylique ou narcotique.

Le locataire ne pourra en aucun cas, vendre, céder, sous-louer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement et son outillage.

Toute infraction à l’une de ces clauses autorisera le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai, sans être tenu à justification d’aucune sorte.

Article 2 Etat du véhicule

Le loueur déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué conformément aux conditions d’utilisation normale pour un véhicule de sa catégorie et à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors de ses périodes d’utilisation. Les titres de circulation devront être laissés à bord pendant cette même période. En cas de panne ou d’accident, le locataire doit prendre contact sans délai avec la compagnie d’assurance du loueur ou avec le loueur qui lui donnera les instructions sur les dispositions à prendre. La facture de remise en état d’une défaillance mécanique ou incident attribué à une mauvaise manipulation du véhicule loué, pourra être réclamée en totalité par le loueur au locataire.

Article 3 - Paiements

Au départ, le locataire doit verser l’intégralité du montant de la location suivant les conditions du tarif en vigueur. Règlement par tous moyens s’il est effectué 15 jours avant la location sinon, seulement les cartes bancaires ou les espèces sont acceptées. Le locataire  doit verser en plus une somme à titre de dépôt de garantie et correspondant au montant de la franchise d’assurance en cas de sinistre, suivant la catégorie du véhicule loué, soit 1 500€ pour les véhicules de moins de 3T5 et 3000€ pour les véhicules de plus de 3T5 (sauf conventions particulières). Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être confondu avec une provision sur location. Le dépôt de garantie couvre toutes les sommes dues à raison de toutes les clauses, charges et conditions du présent contrat, son remboursement ne pouvant intervenir qu’après restitution du véhicule et sans qu’aucun litige ne l’oppose au loueur. Le dépôt de garantie sera attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, ce qui de convention expresse est formellement accepté par lui. Le locataire s’engage à payer le loueur à la restitution et sur sa demande :

A – Les kilomètres supplémentaires non prévus au départ de la location et au taux spécifié sur le contrat ; le carburant manquant par rapport au niveau relevé au départ ; en plus du carburant manquant il sera facturé 10 euros TTC de frais de remplissage ; les suppléments pour dépassement du nombre de jours prévus. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue etc…) fera l’objet d’un nettoyage complet refacturé entre 15 et 75 euros TTC ; en cas de tache de la sellerie un forfait de 38 euros TTC sera facturé. Si la clé originale n’est pas restituée (perte, vol, dégradation), un double sera facturé et le déplacement si nécessaire. Le remorquage en cas de sinistre responsable et les frais de rapatriement sont à la charge du locataire indépendamment du dépôt de garantie.

B – Toutes amendes ainsi que les frais administratifs de 20€00 TTC par contravention/amende, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative au stationnement, à la circulation ou autre, à la charge du véhicule ou du locataire, au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.

C – Les frais encourus par le loueur pour dédommagement d’un préjudice subi ou occasionné auxdits véhicule loué ou aux biens d’autrui, à valeur de la remise en état et ne pouvant toutefois dépasser le montant du dépôt de garantie.

Dans le cas de mise en demeure pour  le règlement de l’une quelconque des sommes précitées, le règlement devra intervenir dans un délai de 48 heures ;  faute de quoi, outre les frais répétables et intérêts moratoires, il devra payer à titre de clause pénale, dans le sens prévu par l’article 1229 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues.

En cas d’annulation de la Réservation 72h avant le début de la période de location ou une fois la période de location commencée, la société sera en droit de retenir le montant total du Prix du Loyer versé auparavant par le Client. En cas d'annulation de la réservation avec un préavis de 7 jours à 72h avant le début de la location, la Société sera en droit de retenir la somme relative aux droits de réservation soit 50 % de la somme totale et pour un minimum de 50€00 TTC.

Article 4 - Assurances

Le ou les conducteurs désignés sont assurés. La location du véhicule fait bénéficier le ou les conducteurs désignés sur le contrat de location et les passagers, d’une assurance de responsabilité civile. Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police d’assurance  et s’engage à en observer  les clauses et les conditions.

En cas d’accident avec responsabilité totale ou partiel du locataire, une indemnité reste à la charge du locataire. Le montant du dépôt de garantie correspond entièrement à l’indemnité due. Les parties hautes ne sont pas assurées au-delà de 2,00 mètres, le locataire reste responsable de tous les dégâts occasionnés aux parties supérieures du véhicule par suite de chocs (ponts, branches d’arbres, etc…).

En cas de vol, l’indemnité est triplée. Le locataire doit déclarer le vol ou la tentative de vol aux autorités de police ou gendarmerie et au loueur dès qu’il en a connaissance, et fournir dans les 24 heures les clefs originales du véhicule.

Les dégâts aux pneumatiques (pneus et enjoliveurs), les dommages d’équipements intérieurs, les erreurs de carburant ou d’huile, et le bris de glace ne sont pas assurés et restent à la charge du locataire.

Les vêtements, objets transportés et animaux  ne sont garantis en aucune façon.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée dans les présentes. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

Les dommages au véhicule qui résultent de brûlures ou de toutes autres détériorations intérieures ne sont pas assurés.

Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité.

En cas d’ivresse ou de narcose du conducteur, le locataire ou le conducteur sera responsable de l’entier préjudice subi par le loueur à qui il devra réparation.

Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts aux véhicules que le locataire pourrait causer pendant la période de location, s’il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.

Le locataire doit déclarer immédiatement au loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu.

Article 5 Rachat de franchise

Avant le départ, le locataire a la possibilité de réduire sa responsabilité financière en cas de dommages et vol en souscrivant à l’option rachat partiel de franchise suivant le tarif en vigueur :

- réduction de vos franchises de 1500€ à 500€ pour les -3T5

- réduction de vos franchises de 3000€ à 1500€ pour les +3T5

Le locataire perdra le bénéfice du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d’expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas énumérés à l’article 4 de ces conditions générales de location.

Article 6 Assistance

Le locataire bénéficie d’un service assistance 24h/24 et 7j/7 souscrit par le loueur.

Véhicule -3T5 : 01 47 11 67 67

Véhicule +3T5 : Téléphoner à l’agence du  loueur.

Article 7Carburant et huile

Le carburant est à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra être exigé par celui-ci. Le locataire est responsable de la nature du carburant mis dans le véhicule loué.

Le locataire doit vérifier en permanence, et compléter si nécessaire les niveaux d’huile et d’eau.

En cas de non respect, il sera tenu pour responsable des dégâts occasionnés et redevable de la totalité des frais de remise en état et d’immobilisation.

 

Article 8 -  Responsabilité

Le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à la remise des clés et des papiers en mains propres au personnel du loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence. Si la restitution du véhicule a lieu en dehors des heures d’ouverture de l’agence (restitution des clés dans la boite aux lettres), le véhicule demeure sous votre responsabilité jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence.

La société de location décline toute responsabilité sur les deux points suivants :

A – Quant à la nature des produits ou matières transportées. Le locataire doit s’assurer que les  produits ou les matières qu’il transporte, par rapport au véhicule loué, soit conformes à la législation en vigueur, notamment lors de la location d’un véhicule frigorifique ou tout autre véhicule soumis à la réglementation sur les transports.

B – Quant à l’utilisation  d’un véhicule poids lourds en dehors des jours autorisés par la réglementation.

Article 9 – Clauses résolutoire

A défaut par le locataire d’exécuter l’une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit, sans formalité aucune.

Si le locataire refusait soit de payer, soit de restituer le véhicule, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages intérêts qui pourraient être réclamés.

Le loueur pourra à tout moment en cas de non paiement récupérer le véhicule, sauf accord écrit.

Pour prolonger le contrat, le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de vous exposer à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité, avec obligation pour vous de restituer immédiatement le véhicule.

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clés originales à un employé du service de location, au lieu, à la date et à l’heure prévus au contrat de location. En cas de non restitution, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du 1er jour ouvrable de l’agence suivant le dépôt des clefs.

La journée de location s’entend d’heure à heure par période non fractionnable de 12 heures ou 24 heures, et la demi-journée par période non fractionnable de 4 heures. Le locataire dispose de 59 minutes de tolérance au-delà de laquelle une tranche supplémentaire de 12 ou 24 heures lui sera facturée.

Tout litige ou contestation de quelque nature que ce doit, né du présent contrat et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera de la compétence du Tribunal du siège social du loueur, si le locataire est un professionnel.

Dans les autres cas, les tribunaux territorialement compétents seront ceux du tribunal du lieu ou demeure le locataire ou du lieu de l’exécution du contrat.

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